En vigueur au 20 novembre 2012
- Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes par la société MB2 des articles proposés sur son site internet www.mb2.fr, à l’exclusion de toute autre et notamment de celles des ventes en magasins.
Le fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve de l’acheteur aux termes des présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.
Le fait que la Société MB2 ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La société MB2 est en droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. L’acheteur sera en droit de refuser les nouvelles conditions proposées sans pouvoir revendiquer le bénéfice des conditions générales acceptées, sauf pour les commandes alors en cours.
- Commande
Tous les produits sont accompagnés d'une photo; un zoom, permettant d'obtenir une vue plus détaillée du produit, est disponible. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées sur le site marchand. Toutefois la société MB2 se réserve le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas en informera le client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Toute commande sur ce site Internet implique acceptation du Client aux présentes Conditions Générales. Les dispositions en cours sont lisibles sur la page d'accueil du site à l'aide d'un lien hypertexte, sont consultables à tout moment sur www.mb2.fr.
Le processus de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d'éventuelles modifications de sa commande avant récapitulatif final et enregistrement définitif de celle ci.
Le fait de cliquez sur le bouton "Confirmer votre commande" après le processus de commande, vaut, pour le client, commande ferme et acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. La vente ne deviendra cependant ferme et définitive entre les parties qu’à compter de son acceptation par la société MB2, qui se réserve le droit de la refuser notamment en cas de :
- Litige antérieur relatif notamment à un impayé,
- Indisponibilité de l’article chez le fournisseur (retrait du catalogue du fabricant/fournisseur, rupture de stock…)
MB2 se réserve également le droit d'annuler après acceptation, sans préjudice quelconque de quelque nature que ce soit pour le client, toute commande en cours d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. MB2 en informera alors le client par tout moyen.
Les données enregistrées par MB2 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MB2 et ses clients.
Dès la commande passée en ligne, un numéro Client est attribué au Client.
La société MB2 informera le Client de son acceptation de la commande par retour de courriel sous réserve de disponibilité de(s) (l’)article(s) auprès du fournisseur.
Toute commande acceptée ne peut être résolue que:
1) par décision de justice,
2) en cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété.
3) par le Client:
- Lorsque la société MB2 lui propose une modification de la commande initiale en lui substituant d'autres produits et/ou services. Dans ce cas le Client dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution; à défaut la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande résolue.
- en cas de retard de livraison
4) En cas de rétractation dans les conditions, délais et formes prévues à l’article L121-20 du Code de la consommation qui dispose : (uniquement pour une destination non professionnelle)
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits ayant fait l’objet d’une fabrication et/ou personnalisation spécifique pour le client sont expressément exclus du droit de rétractation.
Les produits devront être complets, dans leur état et emballage d'origine avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en dehors de leur emballage d'origine ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du client.
- Prix
Les prix sont indiqués en Euros H.T. (hors taxe) et le montant TTC (toutes taxes comprises) avec frais de port éventuel sera indiqué à la commande.
Les prix s'entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d'importation, des prix des fournisseurs de la société MB2, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Les prix définitifs, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au jour et à l’heure de l’enregistrement de la commande. Les prix s'entendent nets, départ société, emballage compris.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l'acheteur.
- Revente des produits
En cas d’acquisition pour la revente, est expressément interdite la pratique de la démarque ostensible et permanente (discount) qui risque de porter atteinte aux marques vendues. Seules des opérations promotionnelles ponctuelles sont envisageables. Le revendeur s’oblige à informer par écrit la société MB2 des opérations promotionnelles envisagées.
Le revendeur s’engage à ne vendre les produits que sur un point de vente physique ou sur un site internet respectant l’image des marques et reflétant la qualité des produits.
Le revendeur s’interdit toute forme de cession à un groupement d’achat, négociant, grossiste ou détaillant.
- Modalités de paiement
Pour les commande passées par internet : règlement de la totalité lors de la validation de commande sur le site.
Pour les administrations, associations, entreprises souhaitant une ouverture de compte : contactez nous au 03 88 55 31 00. Dans ce cas les conditions générales de vente hors internet s’appliqueront.
- Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, la Société MB2 pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de retard ou défaut de paiement, 48 (quarante huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour de la traite sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, quelle qu’en soit la cause, sans mise en demeure.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi qu’une indemnité de 20 % (vingt pour cent) du montant des factures impayées.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard correspondant au taux légal, majoré de 3 (trois) points, calculés sur la valeur T.T.C. du matériel du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
D’un commun accord des parties, la présente vente est conclue sous la clause suspensive du complet paiement du prix en principal, intérêts et frais.
Tant que le prix n’est pas payé, la Société MB2 se réserve la propriété de la marchandise et du matériel livré, l’acheteur en étant simplement dépositaire. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par la Société MB2.
Les risques de la marchandise sont toutefois transférés à l’acheteur dès l’expédition de la marchandise.
L’acheteur est en outre tenu de la conserver en parfait état et de l’assurer pour compte de la Société MB2 contre les risques pouvant l’affecter.
Tout sinistre doit être immédiatement signalé à la Société MB2.
L’acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la Société MB2.
Toute violation par l’acquéreur des obligations stipulées dans les présentes conditions générales, et dans la présente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme.
La revendication par la Société MB2 de la marchandise dont la propriété lui est réservée, s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant dans un délai de 8 jours à compter de son envoi de lui remettre la marchandise en possession.
Si l’acheteur ne défère pas à cette injonction, la Société MB2 pourra saisir à son choix discrétionnaire la juridiction des référés de MULHOUSE ou la juridiction de MULHOUSE en la procédure spéciale sur titre, prévue par le Code Civil Local pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propriété lui est réservée.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente
L’acheteur s’oblige à informer sans délai la Société MB2 en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.
- Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la Société MB2. Un rendez-vous sera fixé entre le transporteur et le client final.
L’acheteur s’engage à prendre livraison des marchandises dans les 8 (huit) jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, la Société MB2 pourra décompter des frais de garde, à moins qu’elle n’opte pour la résolution du contrat de vente.
- Délais de livraison
Les délais de livraisons sont indiqués à titre indicatif sur le site internet. Un retard dans la livraison ne donne pas droit à annulation de commande, ni à des dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la Société MB2, quelle qu’en soit la cause.
- Frais et risques de livraison
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à la Convention de GENEVE du 19 Mai 1956, dite C.M.R. sur le transport international de marchandises par routes, lorsqu’elle est applicable, ou par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
En aucun cas, la Société MB2 ne peut être tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.
Les frais de transport sont toujours à la charge exclusive de l’acheteur et sont stipulés dans le processus de commande.
Tarif pour la France métropolitaine (sauf Corse et DOM-TOM). Autres destinations : nous consulter.
- Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou aux bordereaux d’expédition, doivent être formulées par écrit au siège exclusivement de la Société MB2 dans un délai impératif de 8 (huit) jours suivant le jour de l’arrivée des marchandises.
En conséquence, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et de la marchandise immédiatement à réception de la marchandise avec le chauffeur.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur devra laisser toute facilité à la Société MB2 pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre la Société MB2 et l’acheteur, faute de quoi, la marchandise sera tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à remplacement.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, en parfait état, complète, rendue tous droit acquittés.
- Conséquence du retour
En cas de vices apparents ou de non conformités des marchandises livrées dûment constatés par la Société MB2 dans les conditions prévues précédemment, cette dernière s’engage au remplacement ou à la réparation gratuite, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Si par contre les réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, la Société MB2 sera en droit de lui facturer les frais éventuels de contrôle des marchandises, de port, de déplacement, etc...
- Garantie contractuelle
La Société MB2 garantit les vices cachés, pour une utilisation normale du produit.
Les mobiliers vendus sont garantis pièces et main d’œuvre pendant 2 (deux) ans.
Le bénéfice de la garantie n’est acquis à l’acheteur que si ce dernier est à jour de ses obligations contractuelles à l’égard de la Société MB2 et notamment de ses obligations de paiement quelle qu’en soit la cause.
- Exclusions de garantie
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, de manière précise.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, un entretien non conforme, une modification de la destination du produit ou une utilisation déraisonnable notamment, sont exclus de la garantie.
- Propriété des bois et des cuirs :
Le bois et cuir sont des produits naturels, rives en caractère. Il est difficile d’en normaliser complètement les structures et les teintes. C’est pourquoi, de légères variations de teintes sont inévitables et ne sauraient justifier une réclamation.
De même il est dans le temps pratiquement impossible de reproduire les mêmes structures et les mêmes teintes s’harmonisant parfaitement avec les ensembles déjà livrés. Le cuir possède une élasticité naturelle, ne permettant d’éviter l’apparition de plis.
- Résiliation et rupture des relations commerciales
La résiliation anticipée des relations commerciales pourra intervenir pour manquement aux obligations découlant des conditions générales de vente, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai de 24 heures après réception.
Les relations commerciales peuvent être interrompues immédiatement lorsque l’un des contractants réitère une infraction ayant déjà donné lieu précédemment à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou lorsque l’un des contractants est l’objet d’une sauvegarde de justice, d’un règlement ou d’une liquidation judiciaire, sans préjudice pour la partie lésée par l’infraction ou le manquement de son cocontractant de la possibilité de demander à ce dernier réparation des préjudices qu’elle aurait pu subir de son fait.
- Frais de recouvrement et clause de compétence
La totalité des frais de recouvrement restent à la charge de l'acheteur.
Il est attribué expressément compétence aux Tribunaux STRASBOURG-FRANCE, statuant en application desdites
conditions générales de vente et à titre supplétif du Droit français.
- Informations nominatives
MB2 s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande, notamment par les lettres d'informations auxquelles vous vous serez abonnés. Notre adhésion à la CNIL vous garantit une utilisation confidentielle de ces données.
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Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles concernant le Client.
Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à :
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Tél: 03.88.55.31.00
Fax:03.88.66.74.24
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- Propriété intellectuelle
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